La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?

La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?

Oui ! Elle est reconnue par la loi au même titre qu’une signature manuscrite et les vérifications de conformité en amont tendent à la rendre encore plus sûre que cette dernière. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé…

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Les devis réglementaires A314

Le devis conventionnel avenant 3

Le saviez-vous ? Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé. Ce devis-type doit faire apparaître les éléments suivants, sous peine d’amende : Le “prix de vente” de la prothèse : ce prix correspond au prix d’achat majoré d’une partie des charges de structures du cabinet (afférentes à…

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Trucs & Astuces #42 à #46

L’optimisation de votre planning cabinet avec « Smart Contact » : la fonctionnalité qui vous permet de gérer automatiquement vos rendez-vous non honorés. Le paramétrage d’actes multiples avec l’assistant de saisie des actes : en quelques clics, vous enregistrez vos scénarios de plan de traitements afin de pouvoir les réutiliser par la suite. La gestion des matériels avec Julie :…

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ACS : qu'est-ce-que c'est ?

L’ACS, kézako ?

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle donne droit, sur un an, à une aide financière pour payer une complémentaire santé et faciliter ainsi l’accès aux soins (application obligatoire du tiers payant et tarifs plafonnés, comme par exemple pour les prothèses dentaires). Cette aide…

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