Les évolutions réglementaires 2025

Le 21 juillet 2023, la convention dentaire 2023-2028 a été signée, réaffirmant une orientation profonde vers la prévention concernant la santé bucco-dentaire des patients, en particulier des plus jeunes. Chez Julie Solutions, nous sommes là pour vous accompagner à travers les changements réglementaires que cette convention apporte.

Objectif : encourager la prise en charge bucco dentaire des patients en institution.​

Le séjour en établissements et services médico-sociaux (ESMS) contribue à éloigner les patients des soins bucco-dentaires. Le bilan dentaire spécifique est un examen effectué lors de l’entrée d’un patient dans les ESMS. Il s’agit d’un code NGAP ”BDE” facturé 40€.

Le bilan dentaire spécifique est réalisé par un chirurgien-dentiste dans les 12 mois qui suivent l’entrée dans l’établissement afin d’assurer une meilleure prise en charge de ces populations fragiles.​

Le bilan dentaire spécifique des patients entrant en ESMS comprend :

1. une anamnèse menée avec l’équipe de soins
2. un examen buccal
3. une évaluation de l’hygiène bucco-dentaire
4. une inscription dans le dossier médical du patient

Objectifs  :

• Permettre la réalisation de télé-expertises pour des patients éloignés des soins dentaires et vivant en établissements et services médico-sociaux (ESMS) :  EHPAD, ESMS pour personnes en situation de handicap.
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• ​Permettre la réalisation de télé-expertises pour solliciter un avis d’un expert : diagnostic de lésions buccales cancéreuses et de maladies rares orales et dentaires​

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À partir du 1er mars 2025, les médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine ne pourront être délivrés que sur ordonnance sécurisée, afin de prévenir les risques de dépendance, de mésusage et de falsification. L’ordonnance devra indiquer en toutes lettres le dosage, la posologie et la durée du traitement, limitée à 12 semaines. Les prescriptions antérieures à cette date resteront valables jusqu’à leur terme. L’ANSM rappelle également les précautions d’usage pour éviter les effets indésirables et les accidents liés à ces médicaments.

L’usage du format papier de l’ordonnance sécurisée doit répondre à des critères stricts pour garantir son infalsifiabilité. Elle doit se conformer aux critères spécifiés par l’Association française de normalisation (AFNOR) :

sur l’ordonnance,

• mention d’informations obligatoires pré-imprimées en bleu permettant d’identifier le professionnel de santé prescripteur, même lorsqu’il appartient à une structure pluridisciplinaire (une ordonnance sécurisée ne peut pas être vierge) ;
• présence de systèmes de lutte contre la fraude, la contrefaçon, la falsification et le vol ;
• reconnaissance immédiatement possible par le pharmacien, sans qu’il ne dispose de moyens spécifiques ;
• apparition d’un filigrane représentant un caducée  ;
• absence d’azurant optique au niveau du papier ;
• grammage du papier minimum fixé à 77 g/m2.

L’arrivée de l’application carte Vitale (ApCV) en France marque une avancée importante dans la digitalisation des services de santé. Cependant, la carte Vitale physique ne disparaît pas pour autant. Cette application est disponible sur smartphone (Android et iOS).

L’ApCV est disponible uniquement pour les patients :

• Assurés à partir de 16 ans
• Détenteurs d’une carte Vitale ou d’une attestation de droits
• Assurés affiliés à un organisme de l’Assurance Maladie, de la MSA ou de la MGEN
• Hors tutelle
• Disposant d’un smartphone Android 7 (ou plus) et iOS 12 (ou plus)

Les principales fonctionnalités pour le patient

Via l’interface de l’application carte Vitale disponible sur son smartphone, le patient peut :

• S’identifier auprès des professionnels de santé
• Consulter son historique de facturation
• Ne plus mettre à jour manuellement la carte Vitale physique

Les principales fonctionnalités de l’ApCV pour le cabinet

• Permet d’identifier le patient
• Permet de créer et mettre à jour la fiche d’un patient dans son logiciel avec les informations d’identification :
  • Nom de famille
  • Nom usuelle
  • Prénom(s)
  • Rang de naissance
  • Sexe
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse email renseignée au moment de l’activation de l’ApCV par le patient
• Permet de récupérer les informations AMO du patient à jour :
  • N° de sécurité sociale
  • Qualité
  • Organisme obligatoire de rattachement
  • Date de mise à jour des données
• La lecture de l’ApCV + l’appel ADRi permet au cabinet de faire une feuille de soins électronique

Pour rappel :

• Il est possible de facturer le même jour qu’un EBD, un soin consécutif.​
• Il n’est toujours pas autorisé de facturer un EBD + une consultation à la même date.
• L’EBD des femmes enceintes jusqu’à 6 mois (inclus) après l’accouchement et y intégrer une sensibilisation à la santé bucco-dentaire future de l’enfant
• Un seul EBD par patiente durant sa maternité​​

Comment ça fonctionne ?

Rédigées à partir du logiciel d’aide à la prescription, les données de la prescription sont automatiquement déversées dans une base de données sécurisée par l’Assurance Maladie, qui permet au pharmacien de délivrer les produits de santé.

En parallèle, le service permet d’éditer une ordonnance sur support papier contenant toutes les données habituelles, auxquelles s’ajoutent :

• un QR code véhiculant un numéro unique de prescription ;
• des mentions légales d’information du patient.

Le professionnel de santé exécutant la prescription peut ainsi scanner le QR code et récupérer directement l’ordonnance à partir du service en ligne dans son logiciel de gestion.

Les ordonnances, numériques ou non, continuent d’être remises aux patients sous le format papier afin qu’ils puissent les présenter à leur pharmacien.

Le patient reste bien sûr libre de se rendre dans la pharmacie de son choix. Si celle-ci n’est pas encore équipée pour lire l’ordonnance numérique, l’ordonnance est traitée comme une ordonnance papier classique.