Conditions Générales d’Utilisation du logiciel et services associés Julie Solutions

Mentions légales

Le logiciel et services associés Julie Solutions sont exploités par Julie Solutions, S.A.S au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Meaux sous le numéro 838 336 246, dont le siège social de situe à 2, rue des Vieilles Vignes – 77183 Croissy-Beaubourg et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 25838336246.

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables au logiciel et services associés Julie Solutions.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute donnée à caractère personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation du logiciel et services associés Julie Solutions.
  • Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 puis le Règlement Général sur la Protection des Données applicable au 25 mai 2018.
  • Parties désigne conjointement Julie Solutions et l’Utilisateur.
  • Professionnel de Santé désigne toute personne ayant souscrit au logiciel et/ou services associés Julie Solutions et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
  • Logiciel :

1) Tout le contenu de la clé USB, ou de tout autre support fourni avec le présent contrat, y compris sans que cette énumération soit exhaustive :- Le logiciel ou des logiciels tiers utilisés dans ce cadre non pourvus d’une licence propre,

– Des images numériques ou des photographies,

– Des documents annexes imprimés ou électroniques explicatifs (« Documentation »),

– Des cédéroms d’auto-information multimédia,

– Tout système électronique de protection (clé parallèle, USB ou autre).

2) Le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, adjonctions et copies du Logiciel (les « Mises à jour »).

Par configuration déclarée, on entend le nombre et les caractéristiques des ordinateurs indiqués en tête du présent contrat. Les présentes conditions régissent toute concession de licence (ci-après le « Contrat de Licence ») accordée par la société Julie Solutions (ci-après le « Concédant ») sur le Logiciel, au profit du licencié destinataire des présentes (ci-après l’ « Utilisateur »). Ces CGU prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes conditions particulières dont pourrait se prévaloir l’Utilisateur (réputées dépourvues de valeur), et ne pourront être modifiées que par accord écrit et signé du Concédant. Toute licence concédée par le Concédant au profit de l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGU. À défaut d’acceptation expresse, le début d’utilisation du Logiciel vaut acceptation des présentes conditions.

  • Services associés désigne l’ensemble des services proposés par Julie et directement connectés au Logiciel (Julie.RDV, Julie SMS, Julie Tab, Julie View, Julie Lab Connect, Julie Backup) commercialisés auprès des Utilisateurs par Julie Solutions.
  • Site désigne le site Internet julie.fr.

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le logiciel ou services associés proposés par Julie Solutions

Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au logiciel et services associés Julie Solutions et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède au logiciel et services Julie Solutions s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le logiciel et services associés Julie Solutions.

Julie Solutions est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.julie.fr.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU du logiciel et services associés Julie Solutions qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Informations précontractuelles

L’Utilisation du logiciel et des services associés Julie Solutions est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Concession des droits de licence

Le Concédant octroie au Licencié une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable d’utilisation du Logiciel. Les droits présentement concédés au Licencié lui permettent, limitativement, pour la configuration déclarée ci-dessus, d’utiliser le Logiciel pour ses propres besoins internes.

Le Licencié peut installer un exemplaire du Logiciel sur le disque dur ou tout autre dispositif de stockage.

Le Licencié peut effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel.

Le Licencié peut installer le Logiciel sur un ordinateur domestique supplémentaire par rapport à la Configuration déclarée, en vue de procéder à des traitements à son domicile personnel. Le Licencié peut transférer pour cela le système de protection physique livré en standard (avec les différentes versions du logiciel Julie), soit utiliser un système de protection physique supplémentaire (optionnel) prévu à cet effet (uniquement avec le logiciel Julie Gestion) à l’exception du logiciel Julie Imaging.

Le système de protection physique fourni (clé parallèle, clé USB) est unique et strictement personnel. La perte ou le vol du système de protection physique entraîne la perte de la jouissance de la licence d’exploitation, qui dans ce cas, devra être souscrite à nouveau au tarif en vigueur (à ce titre, le Licencié doit déclarer auprès de son assureur la valeur de la présente licence d’exploitation).

Le présent Contrat de Licence n’a pas pour effet de transférer au Licencié des droits autres que ceux expressément concédés au titre du présent contrat. Seul le Concédant conserve le droit exclusif d’accès aux sources du Logiciel, les droits visés à l’article L.122-6-1 l alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et tous les droits exclusifs relatifs à d’éventuels perfectionnements. Le Licencié s’interdit de pratiquer des exploitations autres que celles strictement définies au présent article 1 et s’interdit notamment de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources (réputées confidentielles), d’émettre des revendications sur les sources, de réutiliser, de désassembler ou décompiler tout ou partie des éléments du Logiciel à d’autres fins que celles décrites dans la présente autorisation.

Le licencié ne pourra en aucune façon transmettre, sous-traiter ou sous-concéder la Licence qui lui aura été concédée par le Concédant ; la Licence est consentie au Licencié intuitu personae.

Territoire et durée

Le présent Contrat de Licence est valable pour la France.

La Licence de Logiciel est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par tout moyen sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

Prix et conditions de paiement

La présente licence est consentie moyennant  le versement  du prix fixé selon le tarif en vigueur le jour de l’achat.

Garantie

Le Concédant garantit la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant  dans la documentation. Le Logiciel relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation.

Sauf à ce que l’une des réserves prévues au point 4.1 soit constatée par le Concédant, la seule obligation de ce dernier en application de la présente garantie sera, à sa seule discrétion, soit (a) de réparer le Logiciel défectueux, soit (b) de remplacer le Logiciel défectueux par une mise à jour du Logiciel.

Exclusion de toute autre garantie

Sous réserve des dispositions de l’article 4 qui précèdent, le Logiciel est concédé sous licence « en l’état », sans garantie supplémentaire expresse ou implicite d’aucune sorte. Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel répondra aux besoins du Licencié ni que son fonctionnement ne sera ininterrompu ou sans erreur.

Dommages exclus

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Concédant ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirecte et/ou immatériel. Si cette limitation de responsabilité devait être écartée en vertu de la loi applicable, la responsabilité du Concédant ne pourra excéder la contre-valeur du prix payé au titre de la présente licence.

Propriété intellectuelle

Le Concédant conserve, en tant que titulaire des droits, (à) la propriété intellectuelle du Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Le Licencié n’acquiert aucun autre droit que ceux visés au présent contrat. Le Licencié s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou supports s’y rapportant. Le Licencié s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Logiciel, de le commercialiser ou d’en consentir un prêt.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Loi Informatique et Libertés

Julie Solutions traite les données personnelles qui sont en sa possession concernant ses Clients dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur, notamment de la Réglementation sur les données personnelles qui  désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion et au suivi de toute commande de logiciels, de services associés ou de prestations de maintenance, de mise à jour et d’assistance passée à Julie Solutions.

Ces données personnelles sont réservées à la gestion et au suivi de toute commande passée, ainsi qu’à la reconduction de tout contrat conclu.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale comme des actions de fidélisation, de sondage, de test produit ou de promotion.

Julie Solutions conserve les données le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Julie Solutions assure la confidentialité et la sécurité des données collectées au regard des techniques actuelles de protection et de la réglementation en vigueur.

Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas  cédées, vendues, partagées ou communiquées à des tiers ou autres sociétés affiliées à Julie Solutions susceptibles de les utiliser à des fins commerciales, excepté dans les cas de recherche dans le domaine de la santé pour lesquels les données personnelles pourront être transmises en tout anonymat (études épidémiologiques, observationnelles, essais cliniques, pharmacovigilance, etc.).

Le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, opposition, portabilité ou suppression des informations le concernant, en s’adressant directement à Julie Solutions, à l’adresse suivante  2 rue des Veilles vignes 77183 Croissy Beaubourg ou par email : RGPD@julie.fr

Clause résolutoire

Dans le cas où le Licencié contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions, le Concédant pourra résilier le Contrat de Licence, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, le Concédant conservera les sommes déjà versées et le Licencié devra : (a) cesser d’utiliser le Logiciel et le restituer au Concédant avec les supports, fournitures et documentation correspondants, (b) garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant au Logiciel aient été rendues au Concédant, effacées ou détruites, (c) payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre de la présente licence.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations ou d’un retard, en raison d’événements liés à la force majeure, à laquelle sont réputés assimilés – sans que cette liste soit exhaustive – les grèves, incendies, accidents, blessures ou morts, inondations ou autres catastrophes, réglementations ou lois, défaillances ou retards techniques ou toutes autres causes dont on peut raisonnablement considérer qu’elle est indépendante et extérieure à sa volonté.

Les termes du Contrat de Licence seront alors automatiquement suspendus pour une période égale à la durée de l’événement ou de l’empêchement en résultant.

Si cette suspension devait se prolonger pour une période supérieure à trente (30) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer (1) soit les modalités du report de Contrat de Licence, (2) soit sa résiliation.

Confidentialité

Le licencié s’engage à traiter comme confidentielles les données, informations techniques ou autres relatives à la Licence (ci-après les « informations confidentielles ») dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exploitation du Logiciel.

A cet égard, le Licencié s’engage à ne pas révéler ces informations confidentielles à des tiers. Par exception, des informations confidentielles pourront être communiquées à un huissier tenu au secret professionnel, qui devra lui-même les tenir confidentielles. Dans un tel cas, les informations seront directement transmises par le Concédant à l’huissier, sans que le Licencié n’ait connaissance du contenu, mais à la demande, et aux frais exclusifs du Licencié.

Les dispositions des points 10.1 et 10.2 ci-dessus ne s’appliquent pas à des informations : (a) régulièrement et légalement soit tombées dans le domaine public, soit d’ores et déjà rendues publiques ; (b) dont la divulgation est exigée par la loi ou par un jugement en bonne et due forme ; auquel cas la Partie obligée à une telle divulgation devra en informer immédiatement l’autre Partie et cherchera à en préserver la confidentialité.

Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Droit applicable et juridiction

Le contrat de licence ainsi que les présentes conditions générales dont elles font partie intégrante sont régis par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige résultant de leur exécution ou de leur interprétation de manière amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du siège social du concédant auront compétence exclusive pour en connaitre.

Conditions Générales de Vente

1 & 2. Application – Objet.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout contrat, notamment de Licence, de maintenance, ou de prestations de services conclu par un professionnel de l’art dentaire (le « Client ») avec Julie Solutions, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 336 246, dont le siège social est situé 2, rue des Vieilles Vignes – 77183 Croissy Beaubourg, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu.

Les CGV complètent, pour chaque contrat conclu par le Client avec Julie Solutions, les conditions particulières spécifiquement applicables, qui prévalent toujours sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété.

Tout contrat implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV et sa renonciation à toutes autres conditions.

Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable à Julie Solutions, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les dérogations aux CGV n’engagent Julie Solutions que si elles ont été acceptées par Julie Solutions par écrit et ne sont valables que pour le ou les contrats concernés. Le fait que Julie Solutions ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.

Julie Solutions se réserve le droit de modifier son offre de produits et de services à tout moment et sans préavis. Julie Solutions se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3. Durée.

Selon les services souscrits la durée d’engagement sera précisée sur le bon de commande. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation expresse adressée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au plus tard un mois avant l’expiration du contrat en cours.

4. Devis – Commandes.

Tout contrat se fonde sur un devis établi par Julie Solutions (le « Devis ») ou une commande passée par le Client (la « Commande »).

Selon le cas, l’acceptation du Devis par le Client ou l’acceptation de la Commande par Julie Solutions matérialise l’accord des parties et, en particulier, l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV.

Julie Solutions se réserve le droit de refuser toute Commande. Toute modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Julie Solutions et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.

Seules les données convenues entre les parties dans les documents contractuels (Devis et/ou Commande acceptés, conditions particulières spécifiquement applicables et CGV) ont valeur contractuelle, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).

5. Délais.

Les délais de livraison des produits et les délais de réalisation des prestations communiqués par Julie Solutions sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande d’indemnités.

6. Obligations du Client.

Il incombe au Client de vérifier l’adéquation à ses besoins des produits et/ou services faisant l’objet de tout Devis accepté ou de toute Commande passée par lui.

Il lui appartient également de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec ces produits et/ou services, en tenant compte notamment des spécificités des systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des logiciels et services proposés par Julie Solutions.

7. Prix.

Sauf convention contraire, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs mentionnés, selon le cas, dans le Devis accepté par le Client ou dans la Commande acceptée par Julie Solutions.

Julie Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment et sans préavis, sous réserve de la durée de validité de ses Devis.

Les prix s’entendent franco de port et T.V.A. incluse.

8. Paiement.

Sauf convention contraire, le prix des produits et services est payable à la commande. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par Julie Solutions. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui convenu entre les parties.

Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Julie Solutions.

Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à intérêts de retard. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date majoré de 10 points de pourcentage.

En plus des intérêts de retard susvisés, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à Julie Solutions une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. Julie Solutions pourra demander au Client de payer tous les frais supplémentaires de recouvrement, sur justificatifs.

Julie Solutions pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.

9. Propriété industrielle et intellectuelle.

L’éditeur conserve la propriété intellectuelle et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis préalablement à la conclusion des présentes. A cet égard, le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de toutes marques et/ou brevet appartenant à l’éditeur et, de façon générale, de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à l’éditeur, ainsi que des signes distinctifs, ne lui confère aucun droit de propriété. Le Client s’engage à signaler à l’éditeur toute atteinte à ses droits dont il pourrait avoir connaissance, de façon que l’éditeur puisse prendre toutes mesures nécessaires aux fins d’assurer la sauvegarde des droits de l’éditeur.

10. Protection des données personnelles.

Julie Solutions traite les données personnelles qui sont en sa possession concernant ses Clients dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur, notamment de la Réglementation sur les données personnelles qui  désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion et au suivi de toute commande de logiciels, de services associés ou de prestations de maintenance, de mise à jour et d’assistance passée à Julie Solutions.

Ces données personnelles sont réservées à la gestion et au suivi de toute commande passée, ainsi qu’à la reconduction de tout contrat conclu.

Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale comme des actions de fidélisation, de sondage, de test produit ou de promotion.

Julie Solutions conserve les données le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Julie Solutions assure la confidentialité et la sécurité des données collectées au regard des techniques actuelles de protection et de la réglementation en vigueur.

Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas  cédées, vendues, partagées ou communiquées à des tiers ou autres sociétés affiliées à Julie Solutions susceptibles de les utiliser à des fins commerciales, excepté dans les cas de recherche dans le domaine de la santé pour lesquels les données personnelles pourront être transmises en tout anonymat (études épidémiologiques, observationnelles, essais cliniques, pharmacovigilance, etc.).

Le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification, opposition, portabilité ou suppression des informations le concernant, en s’adressant directement à Julie Solutions, à l’adresse suivante  2 rue des Veilles vignes 77183 Croissy Beaubourg ou par email : RGPD@julie.fr

11. Force majeure – Empêchement.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement des produits ou la fourniture des services au lieu convenu et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux de Julie Solutions. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Dans l’hypothèse où Julie Solutions se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la fourniture de certains services du fait de la défaillance d’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, elle sera en droit de résilier le contrat correspondant par lettre recommandée AR, avec un préavis de trois mois, sans que le Client puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou réparation. La facturation des prestations prendra alors fin à l’échéance du préavis. Elle donnera lieu, le cas échéant, au remboursement au Client de l’excédent réglé, calculé prorata temporis entre la date de résiliation et l’échéance initialement prévue.

12. Loi Applicable – Tribunaux Compétents.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL De Julie SOLUTIONS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Julie Solutions fait élection de domicile en son siège social, situé 2, rue des Vieilles Vignes à Croissy Beaubourg (77183).