Conditions Générales d’Utilisation
du logiciel et services associés Henry Schein One France – Julie Solutions

Mentions légales

Le logiciel et services associés Julie Solutions sont exploités par Henry Schein One France ayant pour nom commercial Julie Solutions, S.A.S au capital de 6 368 103€, immatriculée au RCS Meaux sous le numéro 838 336 246, dont le siège social de situe à 12, rue de la maison rouge – 77185 Lognes et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 25838336246. 

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante : 

 

  • CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables au logiciel et services associés Julie Solutions. 
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 
  • Parties désigne conjointement la société Henry Schein One France et l’Utilisateur. 
  • Logiciel :  

 

  1. Tout le contenu de la clé USB, ou de tout autre support fourni avec le présent contrat, y compris sans que cette énumération soit exhaustive : 

 

– Le logiciel ou des logiciels tiers utilisés dans ce cadre non pourvu d’une licence propre, 

– Des images numériques ou des photographies, 

– Des documents annexes imprimés ou électroniques explicatifs (« Documentation »), 

– Des cédéroms d’auto-information multimédia, 

– Tout système électronique de protection (clé parallèle, USB ou autre). 

 

  1. Le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, adjonctions et copies du Logiciel (les « Mises à jour »).  

 

Par configuration déclarée, on entend le nombre et les caractéristiques des ordinateurs indiqués en tête du présent contrat. Les présentes conditions régissent toute concession de licence (ci-après le « Contrat de Licence ») accordée par la société Henry Schein One France (ci-après le « Concédant ») sur le Logiciel, au profit du licencié destinataire des présentes (ci-après l’ « Utilisateur »). Ces CGU prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes conditions particulières dont pourrait se prévaloir l’Utilisateur (réputées dépourvues de valeur), et ne pourront être modifiées que par accord écrit et signé du Concédant. Toute licence concédée par le Concédant au profit de l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGU. À défaut d’acceptation expresse, le début d’utilisation du Logiciel vaut acceptation des présentes conditions. 

 

  • Services associés désigne l’ensemble des services proposés et directement connectés au Logiciel (Julie.RDV, Julie SMS, Julie Tab, Julie Backup) commercialisés auprès des Utilisateurs par Henry Schein One France.  
  • Site désigne le site Internet www.julie.fr. 
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le logiciel ou services associés proposés par le concédant. 

 

Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au logiciel et services associés et les utiliser. 

Tout Utilisateur qui accède au logiciel et services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le logiciel et services associés. 

Le concédant est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.julie.fr 

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU du logiciel et services associés qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

 

Informations précontractuelles

L’Utilisation du logiciel et des services associés est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. 

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. 

Concession des droits de licence

Le Concédant octroie au Licencié une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable d’utilisation du Logiciel. Les droits présentement concédés au Licencié lui permettent, limitativement, pour la configuration déclarée ci-dessus, d’utiliser le Logiciel pour ses propres besoins internes. 

Le Licencié peut installer un exemplaire du Logiciel sur le disque dur ou tout autre dispositif de stockage. 

Le Licencié peut effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel. 

 

Le système de protection physique fourni (clé parallèle, clé USB) est unique et strictement personnel. La perte ou le vol du système de protection physique entraîne la perte de la jouissance de la licence d’exploitation, qui dans ce cas, devra être souscrite à nouveau au tarif en vigueur (à ce titre, le Licencié doit déclarer auprès de son assureur la valeur de la présente licence d’exploitation). 

 

Le présent Contrat de Licence n’a pas pour effet de transférer au Licencié des droits autres que ceux expressément concédés au titre du présent contrat. Seul le Concédant conserve le droit exclusif d’accès aux sources du Logiciel, les droits visés à l’article L.122-6-1 l alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et tous les droits exclusifs relatifs à d’éventuels perfectionnements. Le Licencié s’interdit de pratiquer des exploitations autres que celles strictement définies au présent article 1 et s’interdit notamment de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources (réputées confidentielles), d’émettre des revendications sur les sources, de réutiliser, de désassembler ou décompiler tout ou partie des éléments du Logiciel à d’autres fins que celles décrites dans la présente autorisation. 

Le licencié ne pourra en aucune façon transmettre, sous-traiter ou sous-concéder la Licence qui lui aura été concédée par le Concédant ; la Licence est consentie au Licencié intuitu personae. 

Territoire et durée

Le présent Contrat de Licence est valable pour la France. 

La Licence de Logiciel est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par tout moyen sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. 

Prix et conditions de paiement

La présente licence est consentie moyennant le versement du prix fixé selon le tarif en vigueur le jour de l’achat. 

Garantie

Le Concédant garantit la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation. Le Logiciel relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation. 

 Sauf à ce que l’une des réserves prévues au point 4.1 soit constatée par le Concédant, la seule obligation de ce dernier en application de la présente garantie sera, à sa seule discrétion, soit (a) de réparer le Logiciel défectueux, soit (b) de remplacer le Logiciel défectueux par une mise à jour du Logiciel. 

Exclusion de toute autre garantie

Sous réserve des dispositions de l’article 4 qui précèdent, le Logiciel est concédé sous licence « en l’état », sans garantie supplémentaire expresse ou implicite d’aucune sorte. Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel répondra aux besoins du Licencié ni que son fonctionnement ne sera ininterrompu ou sans erreur. 

Dommages exclus

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Concédant ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirecte et/ou immatériel. Si cette limitation de responsabilité devait être écartée en vertu de la loi applicable, la responsabilité du Concédant ne pourra excéder la contre-valeur du prix payé au titre de la présente licence. 

Propriété intellectuelle

Le Concédant conserve, en tant que titulaire des droits, (à) la propriété intellectuelle du Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Le Licencié n’acquiert aucun autre droit que ceux visés au présent contrat. Le Licencié s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou supports s’y rapportant. Le Licencié s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Logiciel, de le commercialiser ou d’en consentir un prêt. 

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. 

Protection des données personnelles

Lors de tout accès ou utilisation d’un Logiciel ou Service associé par un Client, des Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement. 

Henry Schein One France est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients. 

Conformément aux dispositions en vigueur, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent chacun exercer auprès de Henry Schein One France en écrivant à l’adresse suivante 12 rue de la maison rouge 77185 Lognes ou par email  RGPD@julie.fr.  

Henry Schein One France met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. 

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique  Politique de Confidentialité

Clause résolutoire

Dans le cas où le Licencié contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions, le Concédant pourra résilier le Contrat de Licence, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, le Concédant conservera les sommes déjà versées et le Licencié devra : (a) cesser d’utiliser le Logiciel et le restituer au Concédant avec les supports, fournitures et documentation correspondants, (b) garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant au Logiciel aient été rendues au Concédant, effacées ou détruites, (c) payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre de la présente licence. 

 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

 Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion. 

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations ou d’un retard, en raison d’événements liés à la force majeure, à laquelle sont réputés assimilés – sans que cette liste soit exhaustive – les grèves, incendies, accidents, blessures ou morts, inondations ou autres catastrophes, réglementations ou lois, défaillances ou retards techniques ou toutes autres causes dont on peut raisonnablement considérer qu’elle est indépendante et extérieure à sa volonté. 

 Les termes du Contrat de Licence seront alors automatiquement suspendus pour une période égale à la durée de l’événement ou de l’empêchement en résultant. 

 Si cette suspension devait se prolonger pour une période supérieure à trente (30) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer (1) soit les modalités du report de Contrat de Licence, (2) soit sa résiliation. 

Confidentialité

Le licencié s’engage à traiter comme confidentielles les données, informations techniques ou autres relatives à la Licence (ci-après les « informations confidentielles ») dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exploitation du Logiciel. 

 A cet égard, le Licencié s’engage à ne pas révéler ces informations confidentielles à des tiers. Par exception, des informations confidentielles pourront être communiquées à un huissier tenu au secret professionnel, qui devra lui-même les tenir confidentielles. Dans un tel cas, les informations seront directement transmises par le Concédant à l’huissier, sans que le Licencié n’ait connaissance du contenu, mais à la demande, et aux frais exclusifs du Licencié. 

 Les dispositions des points 10.1 et 10.2 ci-dessus ne s’appliquent pas à des informations : (a) régulièrement et légalement soit tombées dans le domaine public, soit d’ores et déjà rendues publiques ; (b) dont la divulgation est exigée par la loi ou par un jugement en bonne et due forme ; auquel cas la Partie obligée à une telle divulgation devra en informer immédiatement l’autre Partie et cherchera à en préserver la confidentialité

Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. 

Droit applicable et juridiction

Le contrat de licence ainsi que les présentes conditions générales dont elles font partie intégrante sont régis par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige résultant de leur exécution ou de leur interprétation de manière amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du siège social du concédant auront compétence exclusive pour en connaitre. 

Réf : JU-MK-F02-100-G

Conditions Générales de Vente

1 & 2. Application – Objet.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout contrat, notamment de Licence, de maintenance, ou de prestations de services sous forme d’abonnement ou de prestation unique, conclu par un professionnel de l’art dentaire (le « Client ») avec Henry Schein One France ayant pour nom commercial :Julie Solutions, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 838 336 246, dont le siège social est situé 12, rue de la maison rouge – 77185 Lognes, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu.

Les CGV complètent, pour chaque contrat conclu par le Client avec Henry Schein One France, les conditions particulières spécifiquement applicables, qui prévalent toujours sur les CGV en cas de discordance ou de contrariété.

Tout contrat implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV et sa renonciation à toute autre condition.

Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable à Henry Schein One France, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les dérogations aux CGV n’engagent Henry Schein One France, que si elles ont été acceptées par Henry Schein One France par écrit et ne sont valables que pour le ou les contrats concernés. Le fait que Henry Schein One France ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.

Henry Schein One France se réserve le droit de modifier son offre de produits et de services à tout moment en respectant un délai de prévenance de 8 semaines. Henry Schein One France se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3. Durée.

Selon les services souscrits, la durée d’engagement sera précisée sur le bon de commande. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation expresse adressée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au plus tard un mois avant l’expiration du contrat en cours.

Le délai de rétractation de la vente à distance est fixé à 14 jours à partir de la date d’installation, à condition que l’installation ait lieu au maximum un mois après la date de commande validée par l’acheteur, au-delà d’un mois, la résiliation ne sera plus possible.

4. Devis – Commandes.

Tout contrat se fonde sur un devis établi par Henry Schein One France (le « Devis ») ou une commande passée par le Client (la « Commande »).

Selon le cas, l’acceptation du Devis par le Client ou l’acceptation de la Commande par Henry Schein One France matérialise l’accord des parties et, en particulier, l’adhésion totale et sans réserve du Client aux conditions particulières spécifiquement applicables et aux CGV.

Henry Schein One France se réserve le droit de refuser toute Commande. Toute modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Henry Schein One France et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution.

Seules les données convenues entre les parties dans les documents contractuels (Devis et/ou Commande acceptés, conditions particulières spécifiquement applicables et CGV) ont valeur contractuelle, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).

5. Délais.

Les délais de livraison des produits et les délais de réalisation des prestations communiqués par Henry Schein One France sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande d’indemnités.

6. Obligations du Client.

Il incombe au Client de vérifier l’adéquation à ses besoins des produits et/ou services faisant l’objet de tout Devis accepté ou de toute Commande passée par lui.

Il lui appartient également de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec ces produits et/ou services, en tenant compte notamment des spécificités des systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des logiciels et services proposés par Henry Schein One France.

7. Prix.

Sauf convention contraire, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs mentionnés, selon le cas, dans le Devis accepté par le Client ou dans la Commande acceptée par Henry Schein One France.

Henry Schein One France se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment et sans préavis, sous réserve de la durée de validité de ses Devis.

Les prix s’entendent franco de port et T.V.A. incluse.

8. Paiement.

Sauf convention contraire, le prix des produits et services est payable à la commande. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par Henry Schein One France. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui convenu entre les parties. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Henry Schein One France.

Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à intérêts de retard. Les intérêts seront calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement, au taux d’intérêt légal en vigueur, à cette date, majoré de 10 points de pourcentage.

En plus des intérêts de retard susvisés, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à Henry Schein One France une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. Henry Schein One France pourra demander au Client de payer tous les frais supplémentaires de recouvrement, sur justificatif.

Henry Schein One France pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle elle avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.

Pour les abonnements, tout impayé non recouvré sous 10 jours après la date de refus de paiement, donnera le droit à la société Henry Schein One France d’arrêter l’accès au service concerné. Chaque impayé découlant du client, engendra la facturation d’une somme forfaitaire de 15€TTC pour couvrir les frais bancaires et les frais liés à la gestion des impayés.

9. Propriété industrielle et intellectuelle.

L’éditeur conserve la propriété intellectuelle et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis préalablement à la conclusion des présentes. À cet égard, le Client reconnaît que l’usage qui lui est concédé de toutes marques et/ou brevet appartenant à l’éditeur et, de façon générale, de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à l’éditeur, ainsi que des signes distinctifs, ne lui confère aucun droit de propriété. Le Client s’engage à signaler à l’éditeur toute atteinte à ses droits dont il pourrait avoir connaissance, de façon que l’éditeur puisse prendre toute mesure nécessaire aux fins d’assurer la sauvegarde des droits de l’éditeur.

10. Protection des données personnelles.

Lors de toute Commande ou acceptation de Devis par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.

Henry Shein One France est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.

Conformément aux dispositions en vigueur, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent chacun exercer auprès de Henry Schein One France en écrivant à l’adresse suivante : 12 rue de la maison rouge 77185 Lognes ou par email ; RGPD@julie.fr.

Henry Schein One France met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique Politique de Confidentialité. « Cliquez ici ».

11. Force majeure – Empêchement.

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, le manque de moyens de transport empêchant l’acheminement des produits ou la fourniture des services au lieu convenu et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux de Henry Schein One France. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Dans l’hypothèse où Henry Schein One France se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la fourniture de certains services du fait de la défaillance d’un de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, elle sera en droit de résilier le contrat correspondant par lettre recommandée AR, avec un préavis de trois mois, sans que le Client puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou réparation. La facturation des prestations prendra alors fin à l’échéance du préavis. Elle donnera lieu, le cas échéant, au remboursement au Client de l’excédent réglé, calculé prorata temporis entre la date de résiliation et l’échéance initialement prévue.

12. Loi Applicable – Tribunaux Compétents.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. À défaut, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL De Henry Schein One France,  SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Henry Schein One France fait élection de domicile en son siège social, situé 12, rue de la maison rouge 77185 Lognes.

Réf : JU-MK-F02-54-L