Facturation dans le cadre de gardes

Mis à jour le 03.01.2023

Dans le cadre de la permanence des soins dentaires mise en place sur l’ensemble du territoire, une rémunération de l’astreinte est applicable en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires ainsi qu’une revalorisation de la majoration des actes réalisés dans ce cadre.

Les actes d’urgence seront majorés de 30€, et une astreinte de 75€ par demie journée est accordée au chirurgien-dentiste effectueur ainsi qu’au régulateur et au praticien assistant (celui qui ne réalise pas les actes).

 

Selon la convention nationale 2023 – 2028 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’Assurance Maladie et plus particulièrement la partie “Sous-titre III : Permanence des soins dentaires (PDSD) et soins non programmés”

Article 38 – Majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires :

• Les chirurgiens-dentistes inscrits sur le tableau de permanence pour la PDSD bénéficient d’une majoration spécifique de 30 euros par patient pour les actes cliniques et techniques effectués dans ce cadre.

Article 39 – Rémunération de l’astreinte :

• Les chirurgiens-dentistes participant à la PDSD sont inscrits nominativement sur un tableau départemental et doivent être préalablement régulés.
• Ils sont rémunérés pour leur astreinte, à condition d’être disponibles et joignables pendant les heures d’astreinte pour prendre en charge les patients rapidement.
• La rémunération est de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés.

Article 40 – Les urgences dentaires orientées par la régulation médicale (15 ou SAS) :

• Une majoration de 15 euros est ajoutée à la consultation des chirurgiens-dentistes omnipraticiens et spécialistes pour la prise en charge des urgences dentaires sur demande de régulation médicale, en dehors des heures de PDSD.
• Cette majoration est limitée à 10 prises en charge par semaine et n’est pas cumulable avec un acte technique.

Pour créer un code sécu vous devez ouvrir la fenêtre « Paramétrage des actes ». Pour cela, cliquez sur le menu :

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1. Remplir le paramétrage d’acte comme sur l’image de gauche
2. Cliquer sur « Mémoriser de code »

Depuis le module de saisie d’acte de votre logiciel

1. Saisie le code ou une partie du libellé correspondant à la majoration (exemple : mcd)

2. Sélectionner l’acte

3. Votre acte apparaît bien avec le montant défini précédemment

4. Valider votre acte de majoration