Jusqu’en 2017, les chirurgiens-dentistes devaient établir deux déclarations sociales de revenus :

  • L’une auprès de l’URSSAF
  • L’autre auprès de la Caisse de retraite CARCDSF pour le calcul de leurs cotisations vieillesse et invalidité-décès.

Depuis le 1er janvier 2018, une seule déclaration est désormais nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations vieillesse et invalidité-décès : la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC).

DS PAMC : Qu’est-ce-que c’est ?

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • de la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).

Elle est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euros).

 

DS PAMC : Qui doit déclarer ?

 

DS pmac

 

DS PAMC : Quand déclarer ?

Vous pouvez déclarer les revenus à partir d’avril.

La date limite de déclaration est fixée par arrêté annuel à paraître.

A noter : si votre déclaration de revenus n’est pas transmise avant la date limite de déclaration, vos contributions et cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (taxation d’office).

 

DS PAMC : Comment déclarer ?

Cette déclaration nécessite une inscription préalable sur : https://www.net-entreprises.fr/actualites/ds-pamc/

 

Pour vous inscrire :
Munissez-vous de votre numéro SIRET qui est l’identifiant unique d’établissement attribué par l’INSEE.
Cet identifiant numérique composé de 14 chiffres est obligatoire.
Il vous permettra ainsi l’accès aux différentes déclarations proposées.

En cas de difficultés :
contacter le service d’assistance de net-entreprise au 0 820 000 516
(du lundi au vendredi de 8h30 à 18h / service 0,12 € / min + prix d’appel).

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