Publié le 27/02/2020

Information réglementaire :

L’avenant 3 de la convention fait évoluer la prise en charge des patients

en situation de handicap

Suite à la publication de l’avenant 3 de la convention dentaire, les modalités de prises en charge des patients en situation de handicap évoluent.

Depuis le 10 février 2020, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont plus les justificatifs à apporter pour étayer l’application du supplément (YYYY183) pour les patients en situation de handicap sévère.

Dorénavant, vous devez remplir un formulaire nommé Echelle des Adaptations pour une Prise en Charge Spécifique en Odontologie (APECS) qui atteste du handicap du patient afin de justifier la hausse tarifaire appliquée aux soins réalisés.

Télécharger l'échelle de l'APECS

Le document est actuellement disponible dans la rubrique téléchargement du site www.julie.fr. Il sera accessible directement depuis le logiciel Julie dès la prochaine mise à jour.

Le formulaire est à remplir à la fin de chaque séance avec un patient concerné et vous permet de justifier la raison d’une adaptation de la prise en charge.

Plusieurs domaines sont proposés (communication, coopération, état de santé générale,…). Pour chacun d’entre eux, cochez, dans la colonne de droite la case correspondant à la situation du patient. Dès lors qu’une case correspondant à une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée, les valorisations tarifaires liées au handicap peuvent être facturées. Pour le moment, seul le supplément YYYY183 de 100€, facturable par séance de soin, est applicable.

Concernant les nouveaux forfaits, le supplément YYYY185 pour certains actes techniques réalisés en deux séances ou plus de 200€, la consultation bucco-dentaire complexe de 46€ et le supplément de 23€ dans le cadre de l’examen bucco-dentaire entreront, ils seront applicables au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois après la publication du texte conventionnel (l’avenant 3) et sous condition qu’ils soient intégrés à la nomenclature CCAM.

Ce justificatif doit être conservé dans le dossier patient en cas de contrôle.

Cette échelle concerne uniquement les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap.

Sont exclues, à titre d’exemple, les personnes souffrant de phobies dentaires ainsi que les personnes âgées ne souffrant pas d’handicap sévère. Elles ne sont pas concernées par cette grille et leur prise en charge n’ouvre pas droit aux mesures tarifaires liées au handicap.

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