Publié le 19/02/2020

Information réglementaire :

La CNAM va mettre en place un contrôle sur le respect des honoraires limites de facturation.

Ce contrôle sera effectué automatiquement sur l’analyse des feuilles de soins.

En cas d’anomalie répétée, plusieurs courriers seront adressées aux praticiens fautifs afin de les avertir de régulariser leur situation et d’appliquer les honoraires limites de facturation définis dans la convention dentaire.

A la fin de cette « phase pédagogique », si le praticien n’a pas rectifié sa situation, ses feuilles de soins seront analysées manuellement pendant un mois. Le praticien sera sorti du système d’analyse automatique (via le traitement OGE). Si des anomalies de facturation persistent, des sanctions conventionnelles pourrait être appliquées.

Cependant, à l’issue de cette période, si la CPAM ne constate pas de problème de facturation, les feuilles de soins seront à nouveau traitées de manière automatique en les réintégrant dans le système OGE.

 

Source : Union dentaire

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