Publicité pour les professionnels de santé

Plus de cohérence avec la réglementation européenne

Après la publication d’une étude du Conseil d’Etat en 2018 préconisant (déjà) d’assouplir la communication médicale, eu égard à la législation européenne puis de l’avis rendu public de l’autorité de la concurrence en janvier 2020 incitant les autorités à autoriser la publicité des professionnels de santé, un décret a été publié le 24 décembre 2020 ! Il assouplit les modalités d’information et de communication des soignants auprès du public.

La mention du Code de la santé publique qui interdisait « tous procédés directs ou indirects de publicité » et « tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » a notamment été retirée. Celle-ci avait été jugée comme allant à l’encontre de la législation européenne, en particulier de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

• Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. 

• La communication du chirurgien-dentiste doit être loyale et honnête. Elle ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres chirurgiens-dentistes ou établissements et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas non plus porter atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur. 

• Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

• Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

 

Retrouvez l’intégralité des nouvelles règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes dans le Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 

La prise de rendez-vous en ligne via
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Parce que vous êtes chirurgien-dentiste, la gestion de la prise de rdv occupe une place importante dans votre activité quotidienne.

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