L’ACS & la CMU-C deviennent la Complémentaire santé solidaire

Après l’annonce de leur fusion via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les modalités sont désormais actés depuis le 21 juin dernier grâce aux décrets n°2019-621 et n°2019-623 publiés au Journal Officiel. L’application est prévue le 1er novembre 2019 !

Comment la bascule va s’opérer ?

Aujourd’hui, 7 millions de français bénéficient de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Ces deux dispositifs, bien que revêtant une forme différente ont un objectif commun : améliorer l’accès aux soins des personnes ayant de faibles ressources.

Au 1er novembre, la couverture actuelle de la CMU-C sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS et, en conséquence, l’ACS sera supprimé.

La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les bénéficiaires d’un contrat ACS en cours devront faire un choix : conserver leur contrat jusqu’à son terme (dans la limite fixée au 31 octobre) ou le résilier et basculer vers la complémentaire santé solidaire. Ils pourront dès lors bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière maîtrisée, qui sera définie en fonction de l’âge.

En pratique, cela ne changera rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. La complémentaire santé solidaire continuera à être gratuite selon les mêmes plafonds qu’aujourd’hui.

A quoi ressemble la Complémentaire santé solidaire de demain ?

A partir du 1er novembre ne subsistera qu’une Complémentaire santé solidaire dont la couverture santé sera identique pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient contraints à une participation financière ou non.

Tous bénéficieront :

    • D’une prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l’assurance maladie à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie (consultations, médicaments, analyses médicales, etc).

 

    • D’un accès aux soins prothétiques dentaires ou autres soins coûteux prévus dans le panier de soins sans reste à charge de la réforme du 100% santé à partir du 1er janvier 2020.

 

    • D’une exonération de la participation forfaitaire de 1€ appliquée aux consultations ainsi que de la franchise médicale appliquée sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

 

    • D’une dispense d’avance des frais et tiers payant obligatoire.

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Bien entendu, ces évolutions réglementaires seront complètement absorbées dans les prochaines versions de votre logiciel.
Les changements concernant les bases de remboursements et les tarifs des actes seront intégrés dès que les tables de nomenclatures seront envoyées par la GIE SESAM-Vitale.

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