Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD pour Règlement Général sur la Protection des Données est un texte de loi européen s’appliquant le 25 mai 2018.

Ce texte de référence européen porte sur la protection des données à caractère personnel.

Le RGPD en vidéos

Ce qu’il faut savoir !

Comment cela se traduit dans votre pratique ?

Que faire pour être en conformité ?

Consigne

Pour être conforme avec le RGPD, veuillez imprimer ce document et l’afficher dans votre salle d’attente ou tout autre endroit susceptible d’être vu par vos patients au cabinet dentaire.

Consigne

Recensez vos traitements de données et disposez d’une vue d’ensemble sur l’utilisation des données personnelles collectées.

La norme simplifée NS-050

La norme simplifiée n°50 concerne la gestion informatisée courante d’un cabinet médical ou paramédical, à l’exclusion de la gestion de la pharmacie ou du laboratoire d’analyse médicale. Elle s’applique à la gestion administrative et médicale des patients, à l’établissement et à la télétransmission des feuilles de soins et à la tenue de la comptabilité. Les données peuvent être transmises, sous condition, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel du cabinet pour la gestion administrative et aux personnels des organismes d’assurance maladie pour le remboursement des actes, des prescriptions et de leur contrôle. Toute exploitation commerciale de ces données est interdite. Les données peuvent être conservées cinq ans après la dernière consultation puis archivées pendant quinze ans. La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données (utilisation de la Carte de Professionnel de Santé et de mots de passe pour le personnel du cabinet).

 

Source : cnil.fr