Réglementaire
Nouvelle convention dentaire : une réorientation majeure vers la prévention
Le 21 juillet dernier, l’Assurance Maladie, l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) ainsi que les syndicats de la profession ont conclu un accord en signant la nouvelle convention dentaire 2023-2028.
Cette convention marque une étape majeure dans le domaine de la santé dentaire en France et une réorientation profonde de l’exercice en faveur de la santé bucco-dentaire des patients, en particulier des plus jeunes.
En tant que piliers de la santé bucco-dentaire, il est primordial de comprendre les implications de cette convention pour la profession et pour la santé des patients.
1. Un virage préventif affirmé pour des « Générations sans carie »
L’ambition de cette nouvelle convention est claire : faire émerger une génération d’enfants et de jeunes sans carie. Pour atteindre cet objectif, la convention prévoit l’annualisation de l’examen bucco-dentaire pour les patients de 3 à 24 ans, contre un examen tous les trois ans actuellement.
De plus, la convention valorise davantage le temps passé par les chirurgiens-dentistes à la prévention et aux soins précoces permettant de préserver les dents.
- Les examens bucco-dentaires sont revalorisés de 10 euros, passant de 30 euros à 40 euros pour un examen simple (Revalorisations de 42 € à 52 € pour EBD avec 1-2 radiographies et de 54 € à 64 € pour EBD avec 3-4 radiographies ou panoramiques)
- Les tarifs des soins conservateurs sont augmentés de 30%.
- De nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs seront inscrits à la nomenclature et pris en charge (coiffe pédodontique, biopulpotomie…).
- Enfin, la pose d’un vernis fluoré sera prise en charge jusqu’à 24 ans pour protéger les dents du processus carieux.
De plus, afin de renforcer l’importance de tous les soins conservateurs, la nouvelle convention prévoit une hausse générale de 4% des tarifs de ces soins à partir du 1er janvier 2025, applicable à l’ensemble de la population.
2. Une amélioration de l’accès aux soins pour tous grâce à une régulation de l’installation des professionnels de santé dentaires
La nouvelle convention propose une approche équilibrée qui, tout en respectant cette liberté fondamentale, instaure des mesures visant à réguler l’installation des chirurgiens-dentistes. L’objectif est de remédier aux inégalités territoriales en matière d’accès aux soins dentaires, notamment dans les zones rurales et les déserts médicaux et ainsi de mieux répartir les professionnels de la santé dentaire sur le territoire et donc d’assurer une meilleure couverture des besoins de la population.
Dans cette optique, la convention prévoit la mise en place de zones prioritaires où l’installation de nouveaux dentistes sera encouragée en offrant des avantages incitatifs tels que des aides financières ou des facilités d’exercice.
- L’aide forfaitaire à l’installation a été doublée pour atteindre 50 000 euros pour 5 ans ;
- L’aide au maintien d’activité a été portée de 3 000 à 4 000 euros par an ;
- La part de la population couverte par ces territoires est étendue à 30 % (contre 7 % aujourd’hui)
Ces zones prioritaires seront définies en fonction des besoins en santé dentaire de la population, afin de combler les carences existantes.
En contrepartie, la convention propose également de restreindre l’installation de nouveaux praticiens dans les zones déjà saturées en dentistes (concerne 5 % de la population). La convention prévoit l’instauration d’une gestion partagée des installations, où chaque nouveau conventionnement nécessite un départ préalable. Cependant, l’application de cette mesure dépend de son application aux centres de santé et leurs employés. Cette condition vise à assurer une équité de traitement entre tous les professionnels de santé et à garantir l’efficacité de cette mesure.
3. Un renforcement du dispositif 100 % Santé
La nouvelle convention renforce également le dispositif 100 % Santé, qui a permis de limiter le reste à charge pour un grand nombre de patients. À partir de 2026, les patients bénéficieront d’un reste à charge nul pour les couronnes et les bridges en zircone, un matériau minéral très résistant et s’intégrant à la denture naturelle. De plus, les plafonds des actes des paniers 100 % Santé et avec un reste à charge modéré sont revalorisés à hauteur de 3 %.
4. Des actions dédiées aux publics les plus fragiles
La convention s’engage plus spécifiquement auprès des populations ayant les besoins les plus importants en matière de soins bucco-dentaires. Une rémunération spécifique annuelle de 300 euros (pour 3 interventions au minimum par an) est mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent en dehors de leurs cabinets. De nouveaux actes sont créés, comme la réalisation d’un bilan bucco-dentaire spécifique lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad) ou en établissement social et médico-social (ESMS), et une séance d’habituation prise en charge pour les personnes en situation de handicap.
Cette nouvelle convention, qui concerne près de 35 700 chirurgiens-dentistes libéraux, illustre une volonté commune de minimiser encore davantage le reste à charge et l’avance de frais pour les patients, avec un investissement financier de plus de 600 millions d’euros sur la durée de la convention.