La Ministre de la Santé réaffirme sa volonté d’une mise en place du tiers-payant intégral, notamment pour les chirurgiens-dentistes mais modifie le calendrier de déploiement  suite à la publication d’un rapport de l’IGAS.

Le 23 avril dernier, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a remis son rapport à la Ministre de la Santé sur les conditions de déploiement du tiers-payant. À cette occasion, le calendrier dans lequel peuvent s’inscrire ce déploiement, les priorités en termes d’accès pour les populations, ou les modalités de consultations ont été déterminés.

 

L’IGAS a mené une concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé concernés et les représentants des éditeurs de logiciels (avec notamment Julie qui a activement participé à ces réunions pour mettre en avant les nombreux obstacles techniques actuels), mais aussi et surtout avec des organismes AMC afin de proposer aux professionnels de santé des solutions 100% fiables.

Cette concertation avait pour objectif de poser les bases d’un tiers-payant généralisable, qui signifie que les professionnels de santé doivent pouvoir disposer des outils permettant, au choix du professionnel pour tout ou partie de sa patientèle, de pratiquer un tiers-payant intégral (tant sur la part des dépenses prises en charge par le régime obligatoire que sur celles prises en charge par les complémentaires), de façon rapide, fiable et sécurisée.

 

À ce jour, si le tiers-payant est pratiqué de manière massive par certains professionnels de santé (pharmaciens pour 99% des actes notamment), cette pratique progresse mais reste limitée pour les actes médicaux, avec 28 % de ces actes en tiers-payant en 2017 hors cas d’obligations légales. Pour les cas d’obligations légales, le taux de tiers-payant des actes médicaux s’élève en 2017 à 85%.

Photo dentiste

S’agissant du tiers-payant réalisé par les professionnels de santé sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie obligatoire, notamment dans les cas d’obligations légales, la montée en charge de la pratique se poursuit, en lien aussi avec le déploiement des outils. Le processus d’amélioration continue de ce tiers-payant doit être poursuivi par les caisses, avec pour objectif de diminuer encore les taux de rejets et se rapprocher à trois ans (fin 2020) de 100 % de tiers-payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, pour les dépenses prises en charge à 100 % par le régime obligatoire au titre de l’assurance maternité et pour les soins en rapport avec une affection de longue durée.

 

Par ailleurs, la concertation menée a permis d’établir un calendrier prévisionnel de déploiement des outils destinés à faciliter la pratique du tiers-payant intégral pour l’ensemble des patients pour les professionnels de santé qui le souhaiteraient. Ainsi, si les outils développés par l’Assurance Maladie obligatoire sont déjà disponibles et en cours de diffusion (téléservice de droits ADRi notamment), ceux développés par les Assurances Maladie complémentaires sous l’égide de l’association inter-AMC se déploieront en 2018 et 2019.

 

Ce déploiement jusqu’au poste de travail des professionnels de santé nécessite que soient remplies un certain nombre de conditions techniques. En outre, le respect par les Assurances Maladie complémentaires de la garantie de paiement annoncée et la qualité de service sur les réponses aux rejets, notamment dans le cadre du point de contact téléphonique centralisé développé par l’AMC, seront essentiels au bon fonctionnement du système et à sa diffusion auprès des professionnels de santé, de même qu’un coût modéré des solutions logicielles.

 

Au vu de ce calendrier de mise à disposition des outils destinés à faciliter et fiabiliser la pratique du tiers-payant intégral, la montée en charge de cette pratique par les professionnels de santé sera vraisemblablement très progressive. Si l’année 2018 est mobilisée par les développements, tests et agréments des éditeurs, l’expérience des évolutions récentes montre qu’il faudra un à deux ans après commercialisation pour que la démonstration d’une pratique simple et fiable du tiers-payant convainque progressivement professionnels de santé et que la pratique se développe. Le rapport souligne qu’un très important travail préalable de pédagogie, de conviction et de démonstration reste à faire pour convaincre les professionnels de santé de développer leur pratique de tiers-payant dans une approche pragmatique.

À lire aussi :
Projet_Unicam
Les devis réglementaires A314
ACS : qu'est-ce-que c'est ?