Le Conseil d’État recommande de lever l’interdiction générale de publicité qui pèse sur les professionnels de santé, et notamment les chirurgiens-dentistes.

Et cette recommandation a de fortes chances d’être suivie ! En effet le Conseil d’État avait été saisi par Matignon en décembre dernier avec pour objectif d’étudier comment se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne récente. Dans une affaire de chirurgiens-dentistes Belges, la Cour du Luxembourg avait en effet considéré que la prohibition absolue de la publicité n’était pas compatible avec les directives européennes.

Les magistrats du Conseil d’État ont frappé fort dans leur rapport rendu public et intitulé « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » afin de répondre, selon eux, à de nouvelles exigences : les patients veulent être mieux informés et il y a besoin d’un contrepoids aux informations erronées ou sectaires qui circulent sur le web. De plus, les professions réglementées souffrent de la concurrence d’acteurs non régulés en citant notamment dans le rapport les cliniques dentaires en Hongrie.

L’idée, pour le gouvernement, est d’aller vite (des textes sont annoncés d’ici à l’automne). Mais attention, le Conseil d’État est très clair : il ne s’agira pas de supprimer l’interdiction générale de la publicité aux professions de santé pour permettre à chacun de faire comme bon lui semble. La liberté de communiquer sera étroitement encadrée puisqu’elle s’accompagnera du maintien absolu de l’interdiction d’exercer la « profession comme un commerce ». C’est précisément cet équilibre qu’avait proposé le Conseil National de l’Ordre au cours de son audition au Conseil d’État dans le cadre de la préparation de ce rapport et qui avait accueillit favorablement sa publication et cet équilibre prôné.

La communication du professionnel de santé devra, entre autres, être « loyale, honnête, ne faire état que de données confirmées et s’abstenir de citer des témoignages de tiers », comme des anciens patients. Les Ordres auront un rôle déterminant à jouer puisqu’ils seront chargés d’établir des recommandations quant aux informations que le professionnel de santé pourra communiquer au public.

Certaines instances syndicales se sont d’ailleurs déjà exprimées sur le sujet : selon Gérard Morel, vice-président de la CNSD, les praticiens ne doivent pas avoir en tête qu’il s’agit là de l’effondrement des fondamentaux inscrits dans leur code déontologique, il n’en est rien.
La réelle proposition du Conseil d’État est d’augmenter l’information du patient par l’autorisation de publication de renseignements concernant le cabinet dentaire et le praticien. Il s’agira d’informations supplémentaires qui pourront apparaître sur tous les supports des cabinets dentaires (site Internet, prospectus etc.) de type :

• Diplômes, compétences reconnues, parcours professionnel

• Types d’intervention pratiqués

• Honoraires et reste à charge

• Modes de paiement acceptés

• Adresse

Seront toutefois interdits :

• Publicité comparée

• Avis de patients

• Arguments promotionnels

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