Le futur devis 100% santé

Lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières : tel est le fer de lance de la réforme 100% santé. La promesse de pouvoir choisir une option thérapeutique sans aucun reste à charge ou avec un reste à charge modéré sera tenue dès le 1er janvier 2020. Évolution majeure pour le système de santé français, c’est aussi une intense réflexion autour de l’information donnée au patient. Un groupe de travail, composé de l’Uncam, l’Unocam et des deux syndicats signataires est actuellement à l’œuvre pour bâtir un nouveau modèle de devis

Une information claire des plans de traitement

Un devis n’est pas un contrat en soi mais un document d’information représentant un engagement unilatéral émanant du praticien. Il devient un contrat dès lors qu’il a été accepté et signé par la personne à laquelle il a été remis.

Avec l’arrivée des trois paniers de soins et le remboursement sans reste à charge applicables au 1er janvier 2020, il faut repenser l’ensemble de l’information destinée au patient. Elle doit dorénavant tenir compte du nouveau cadre législatif et réglementaire instaurant la prise en charge intégrale par l’AMO et les complémentaires santé de certains actes ainsi que le cadre conventionnel imposant une limitation d’honoraires pour les actes concernés par le panier de soin sans reste à charge ou modéré.

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01/01/2020 :

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Un cahier des charges bien bordé

Le groupe de travail a déjà statué sur un panel d’informations qui devront figurer sur le nouveau modèle de devis afin de remplir au mieux sa fonction d’information claire et exhaustive au patient. Il devra notamment indiquer le montant des honoraires ainsi que la prise en charge ou non par l’AMO. L’appartenance de la prothèse à un panier de soin et l’honoraire limite fixé par la convention devront être mentionnés, tout comme son origine, la traçabilité, les normes et les matériaux relatifs à sa fabrication. Pour simplifier la gestion des complémentaires santé, un identifiant, un code CCAM, une lettre clé ou l’indication de la mention HN (Hors Nomenclature) devront être rattachés à chaque acte du devis. Les informations liées au contrat de la complémentaire santé du patient devront également être renseignées.

Sur la forme, a été décidé de manière consensuelle que le devis devait être simple à remplir par le praticien, automatisable le plus possible et nécessitant un nombre limité d’impressions.

Le futur devis comporterait deux pages

Le modèle proposé par les représentants des chirurgiens-dentistes (sous réserve d’accord) comporte deux pages et s’organise de la manière suivante. La première page est dédiée aux informations administratives et la seconde au plan de traitement et aux alternatives thérapeutiques. 

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Sur la première page doit figurer :  

  • l’identification du praticien grâce à son numéro RPPS, ADELI (ancienne dénomination) ou du centre de santé
  • l’identification du patient
  • l’identification de la complémentaire santé
  • la date du devis
  • la durée de validité du devis pour limiter l’engagement du praticien dans le temps. Ce dernier peut la fixer à sa convenance mais doit tenir compte des évolutions conventionnelles concernant les bases et les plafonds de remboursement dont les modifications sont programmées jusqu’en 2022. Il doit aussi respecter le délai maximal fixé par la fin de l’année en cours.
  • La traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure. Si le devis fait mention de plusieurs prothèses, l’origine de chacune doit être stipulée dans une fiche traçabilité et remise au patient avec la feuille d’honoraires.
  • Une nouveauté : une case à coche pour préciser le choix du plan de traitement effectué par le patient. Ceci sera la preuve que les alternatives thérapeutiques avec un reste à charge nul ou modéré lui ont bien été présentées.

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Sur la deuxième page doit figurer les informations liées aux plans de traitement proposés:  

La partie supérieure expose le plan de traitement préconisé par le praticien et la partie inférieure les alternatives obligatoires.

Pour chaque plan de traitement est spécifié :

  • La liste des actes
  • Un numéro de traitement qui permet d’identifier pour un acte ou un ensemble d’actes la correspondance dans les alternatives thérapeutiques
  • La localisation, le code CCAM, Lettre NGAP ou HN et le libellé pour chaque acte
  • Le ou les numéros décrivant les matériaux utilisés
  • Le panier d’appartenance de l’acte et le montant limite de l’honoraire
  • L’honoraire du praticien
  • La base de remboursement de l’AMO
  • Le montant non remboursable par l’AMO ce qui correspond à la différence entre l’honoraire et le montant remboursé

Les conditions de validation par les chirurgiens-dentistes

Le chantier du devis est bien entamé mais le consensus n’est pas encore d’actualité. Les chirurgiens-dentistes ont deux exigences qui restent à satisfaire : le retrait du prix d’achat et du prix de vente de la prothèse sur mesure. Sans cela, ils déclarent ne pas vouloir valider un nouveau devis conventionnel et rester sur la version actuelle.

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