“Absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes infondées.” Dans une note publiée le 2 mai sur son site internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rapporte les manque­ments observés lors du contrôle de douze fabricants de prothèses dentaires et de 130 chirurgiens-dentistes exerçant en libéral ou  en structure pluridisciplinaire.

Côté cabinets dentaires, les limiers de Bercy notent d’abord « un taux d’infraction particulièrement faible » sur l’affichage des prix grâce, selon eux, « à la diffusion, par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, de modèles d’affiches conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». En revanche, la DGCCRF relève un « taux important d’anomalies (80 %) » sur les devis, qu’il s’agisse d’irrégularité sur l’origine géographique de la prothèse ou sur la ventilation du coût de celle-ci. Plusieurs praticiens n’indiquent pas l’origine de la prothèse alors que, note la DGCCRF, « dans la majorité des cas, une documentation de traçabilité (fiche, déclaration de conformité ou certificat) est remise par le prothésiste au chirurgien-dentiste ». D’autres ajoutent à la mention « une déclaration de conformité du dispositif médical sera remise au patient en fin de traitement» l’insertion « à la demande du patient », ce qui est susceptible « de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations à leurs patients telles que l’origine des prothèses posées ». S’agissant du prix de la prothèse affiché sur le devis, la DGCCRF note parfois l’absence de ventilation des différentes prestations. Les praticiens concernés expliquent ce manquement par la complexité des règles de calcul inhérentes aux charges de structure : loyers, assurances, salaires du personnel, etc. La DGCCRF a dressé 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs).

Source : Magazine « Information Dentaire » n°19 – mai 2018

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