Trucs astuces NEW

 

Trucs et Astuces : 

Êtes-vous conforme au RGPD ?

Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données le 25 mai 2028, la règlementation a évolué pour donner davantage de transparence et de contrôle aux résidents européens concernant l’utilisation de leurs données personnelles par les entreprises.

Quel est l’impact pour votre profession ?

De par cette loi, et en tant que professionnel de santé, vous êtes soumis à quelques obligations vis-à-vis de vos patients :
• Un consentement éclairé et positif du patient : être en mesure de fournir, aux personnes concernées des informations adaptées à leur niveau de compréhension.

• Le droit à la portabilité : permettre à une personne de récupérer ses données fournies, sous une forme réutilisable, et le cas échéant de les transférer d’un prestataire à un autre sur demande.

• Le droit à l’oubli : de par votre statut de professionnel de santé, vous ne pouvez effacer toutes les données de vos patients.
– les données constituant le dossier médicolégal (nom, prénom, date de naissance, état physio pathologie du patient, historiques médicaux…) doivent être conservées 20 ans (code de la Santé Publique).
– les données dites « administratives » peuvent et doivent être supprimées à la demande du patient (coordonnées, numéro de sécurité sociale, photo d’identité…)

• Le droit à l’information : chaque patient doit être informé sous 72h du piratage de ses données.

• Une protection des mineurs de moins de 16 ans avec un accord parentale.

Comment le mettre en place au sein de votre organisation ?

– mettre des mentions d’informations sur tous les supports à disposition de vos patients pour expliquer la finalité des données collectées.
Nous mettons à disposition un PDF « Note d’information sur la loi Informatique et Libertés » que vous devez afficher dans votre salle d’attente ou tout autre endroit susceptible d’être vu par vos patients au sein du cabinet dentaire afin d’être conforme avec le RGPD.
– mettre à disposition un formulaire de contact pour que chaque personne qui le souhaite puisse accéder à l’ensemble des informations qui les concernent.
– mettre des mesures de sécurité à adapter en fonction de la sensibilité des données.
– demander l’accord de vos patients et leur donner la possibilité de le retirer.

• Sécurisation et confidentialité : Au-delà de l’utilisation des données patients, vous êtes également en charge de leur sécurisation et de leur confidentialité, ne serai ce que lors de votre archivage ou en cas de piratage de données.
Vous vous devez donc :
– d’utiliser une Carte de Professionnel de Santé, indispensable pour la facturation et la télétransmission des feuilles de soins électroniques, mais aussi utiliser des mots de passe pour le personnel du cabinet.
– ou d’utiliser des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu.

• Mise en place de registres au sein du cabinet :
– un registre des traitements qui définit la liste des traitements de données, la définition de la finalité de chaque traitement, les périmètres des données, les acteurs concernés, les mesures de protection mises en œuvre et les délais de destruction.
– un registre recensant les violations de données personnelles (vol, perte de données…) pour signalisation auprès de la CNIL.

A lire aussi :